Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Publié le :
17/02/2017
17
février
févr.
02
2017
Il résulte de l'article L. 2143-6 du Code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
L'union locale n’ayant pas présenté de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel, elle ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise, et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel.Cass. soc. 1er février 2017, nº 16-60.100 FD
Historique
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