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Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure

Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
Droit social / Formation professionnelle

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 26 octobre 2016, nº 15-15.923 FS-PB
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