Fr En

Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023

 L’employeur ne peut pas licencier pour faute lourde un salarié déclaré physiquement inapte à tout emploi. Les règles relatives à l’inaptitude physique étant d’ordre public, dès lors que la procédure d’inaptitude est enclenchée, le licenciement ne peut plus être prononcé pour un autre motif que l’inaptitude.
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258 FB
 

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK