CHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandatsCHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandats
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
La Cour de cassation permet désormais à l’employeur d’anticiper l’organisation du renouvellement des mandats des membres du CHSCT afin d’assurer la permanence de l’institution.
Elle considère en effet que si ce renouvellement "ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme".
Cette possibilité ne concerne que le CHSCT. Pour les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, le Code du travail prévoit que le premier tour doit être organisé dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-60.262 FS-PBR
Découvrez toute l'actualité Droit Social La Cour de cassation permet désormais à l’employeur d’anticiper l’organisation du renouvellement des mandats des membres du CHSCT afin d’assurer la permanence de l’institution.
Elle considère en effet que si ce renouvellement "ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme".
Cette possibilité ne concerne que le CHSCT. Pour les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, le Code du travail prévoit que le premier tour doit être organisé dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-60.262 FS-PBR
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
CHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandatsCHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandats
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Formation professionnelleLa Cour de cassation permet désormais à l’employeur d’anticiper l’organisatio...
-
"Grégoire Loiseau rejoint le cabinet Flichy Grangé Avocats en qualité d'of counsel""Grégoire Loiseau rejoint le cabinet Flichy Grangé Avocats en qualité d'of counsel"
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Dans les médiasFlichy Grangé Avocats annonce l'arrivée du Professeur Grégoire Loiseau, Profe...
-
"Négociez des avantages en nature dans votre entreprise", interview de Juliana Kovac"Négociez des avantages en nature dans votre entreprise", interview de Juliana Kovac
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Dans les médiasLa relation pécuniaire entre une entreprise et un salarié ne se limite pas au...