Jours fériés et conflits de calendrier
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
Lorsqu’une convention collective précise que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, que se passe-t-il lorsque deux jours fériés coïncident ?
La Cour de cassation a décidé qu’une convention collective "qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident" (Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-21.684 ; cf. dans le même sens, Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-17.745 ; Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956).
Historique
-
Vdc – 10/03/2014
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014La vie du cabinetParticipation de Joel Grangé et Olivier Kress à l’IBA à Cape Town les 13 et 1...
-
Vdc – 10/03/2014
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014La vie du cabinetHubert Flichy a participé le 7 février 2014 à un colloque organisé à la Maiso...