Reclassement du salarié inapte : l’employeur doit consulter même en cas d’impossibilité de reclassement
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
Aux termes de l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel (devenu CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
Il en résulte que le salarié ayant été déclaré inapte à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l’employeur de consulter les délégués du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, même en l’absence de proposition de reclassement.
Cass. soc. 30 septembre 2020 n° 19-16.488, F-PB
Il en résulte que le salarié ayant été déclaré inapte à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l’employeur de consulter les délégués du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, même en l’absence de proposition de reclassement.
Historique
-
"La preuve par Facebook" par Grégoire Loiseau
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Dans les médiasNote et commentaire d'arrêt de Grégoire Loiseau, professeur à l’École de droi...
-
Mercredi 4 novembre 2020 | Contrôle de l’Activité Partielle : mode d’emploi, points de vigilance et risques
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Les petits-déjeunersWebinaires1. Qui peut contrôler l’activité partielle : l’Inspection du travail, l’Urssa...
-
Van Olmen & Wynant releases 5th Edition of Labour and Employment Compliance in Belgium
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020L&E GlobalVan Olmen & Wynant has just published the fifth edition of the book “Labour a...Source : leglobal.org