"À la rencontre du non-professionnel" article écrit par Grégoire Loiseau
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
Le non-professionnel est, historiquement, une créature de compromis conçue dans un esprit de conciliation par la commission mixte paritaire à l'occasion de l'adoption de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978. […] Article réservé aux abonnés et publié dans le Recueil Dalloz, 22 septembre 2016, n°31
Historique
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