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Etendue de l’obligation de formation de l’employeurEtendue de l’obligation de formation de l’employeur

Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail mais également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation précise à cet égard que cette obligation de veiller au maintien de l’employabilité des salariés relève de l'initiative de l'employeur. L’argument selon lequel les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail est donc inopérant. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.916 FS-PBL’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail mais également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation précise à cet égard que cette obligation de veiller au maintien de l’employabilité des salariés relève de l'initiative de l'employeur. L’argument selon lequel les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail est donc inopérant. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.916 FS-PB
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