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EU: European Social Partners cannot force the Commission to take Legislative Action

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Source : leglobal.org
In the EPSU Case, the Grand Chamber of the Court of Justice had to decide whether the European Treaties should be interpreted in a way, that the Commission must implement a framework agreement negotiated by the European social partners, when the latter requests it. The Social Policy Chapter of the Treaty on the Functioning of […] The post EU: Eu... Lire la suite

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