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EU Charter of Fundamental Rights cannot be Invoked Against a Collective Bargaining Agreement regarding Overtime Pay

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Source : leglobal.org
Author: Chris Van Olmen  The Court of Justice of the EU recently decided, in a preliminary ruling, that a collective bargaining agreement (CBA) which provides for a lower supplementary pay for regular night work – than for irregular nightwork, is not implementing the Working Time Directive and therefore does not fall within the scope of […] The... Lire la suite

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