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Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessures involontaires s’impose au juge civil saisi d’une demande en faute inexcusable reposant sur les mêmes faits. Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’oppose, dans ce cas, à ce que la faute inexcusable soit retenue contre l’employeur.
Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-10.773 FB
 
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