Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat
Publié le :
13/02/2023
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Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.685 FD
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