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Ce qui change | Emploi des salariés étrangers

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Nouvelles formes d’activités

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, votée le 19 décembre dernier et actuellement soumise au Conseil constitutionnel, comporte un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de salariés étrangers.

Secteurs en tension

Aux termes de l’article 27 de la loi votée le 19 décembre dernier, les étrangers occupant un emploi en tension pourront se voir délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié". Cette carte de séjour pourra être obtenue à condition que l'étranger justifie avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Elle ne pourra être délivrée à un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Cette mesure, temporaire, serait mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2026.

Titre "talent-salarié qualifié"

La loi votée modifie plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatifs aux "passeports talents" et crée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié", d’une durée maximale de 4 ans, au profit des étrangers (i) exerçant une activité professionnelle salariée et ayant obtenu un certain niveau de diplôme (diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret), (ii) recrutés par une entreprise innovante ou (iii) venant en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.

Travailleurs des plateformes

Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes", la loi votée restreint l’accès des ressortissants étrangers au statut d’entrepreneur individuel : en l’état du texte, ce statut ne sera accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse que s’ils disposent d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Sanctions renforcées

La contribution spéciale aujourd’hui mise à la charge de l’employeur ayant employé un travailleur étranger sans autorisation de travail est remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’Immigration (projet de nouvel article L. 8253-1 du code du travail). Son montant reste fixé à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, et jusqu’à 15.000 fois le même taux en cas de réitération. L’amende sera prononcée en fonction des capacités financières de l’auteur du manquement, du degré d’intentionnalité, du degré de gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Elle sera également due par quiconque aura eu sciemment recourt aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Par ailleurs, le montant de l’amende pénale encourue en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France en application de l’article L. 8256-2 du code du travail est doublé : il passe, en l’état du texte voté, de 15.000 à 30.000 euros (et de 100.000 à 200.000 euros en cas de commission en bande organisée).
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