Congés payés : validité de la renonciation aux jours de fractionnement lors de la demande de congés payés
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Après avoir constaté que le formulaire de demande d’absence comportait les mentions suivantes « […] En cas de demande de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié, celui-ci reconnaît renoncer expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement » et relevé que le salarié avait le choix de rayer la mention prérédigée ou d’indiquer sur le formulaire qu’il désirait bénéficier de ses jours de fractionnement, le conseil de prud’hommes en a exactement déduit que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés.
Cass. soc., 19 juin 2024, nº 22-22.435 FS-B
Historique
-
Reprise du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail : le salarié peut refuser la réintégration à temps partiel
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailÀ la suite d’un arrêt de travail si le salarié, accidenté du travail, est déc...
-
NEW SUSTAINABILITY REPORTING REQUIREMENTS FOR LARGE COMPANIES UNDER EU DIRECTIVE 2022/2464
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Following the transposition into French law of EU Directive 2022/2464, EU and...