"Décision du Conseil constitutionnel sur les congés payés et la maladie : une marge de manœuvre clarifiée pour le législateur" avec Blandine Allix et Franck Morel
Publié le :
20/02/2024
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février
févr.
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2024
Le 8 février, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions du Code du travail limitant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie. Place désormais à la réponse législative aux arrêts rendus le 13 septembre par la Cour de cassation et ayant écarté le droit français au profit du droit européen, lesquels ne sont pas remis en question par les Sages. Quelle est donc la marge de l'exécutif ? Réponses avec Blandine Allix et Franck Morel, Avocats associés, Flichy Grangé Avocats qui reviennent pour vous sur ces différentes décisions.
Article publié dans La Semaine Sociale Lamy, n° 2080 du 19 février 2024Historique
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