Fr En

Des propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé constituent une conversation privée

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018

Dès lors que les propos litigieux ont été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’ont été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, ces propos  relèvent d'une conversation de nature privée.
Ces propos ne caractérisant pas une faute grave, ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-11.690 FS-PB
 

Historique

<< < ... 318 319 320 321 322 323 324 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK