Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
Publié le :
10/07/2017
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Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour d'appel, que l'indemnité de 12 millions d'euros a été allouée au dirigeant salarié à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice distinct résultant de la perte de la possibilité de lever les options en raison du licenciement abusif dont il avait fait l'objet, cette indemnité n'avait pas pour objet de réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant qu'elle était imposable sur le fondement des dispositions des articles 79 et 82 du CGI, comme l'auraient été les revenus issus de la levée d'options.
CE 3e-8e ch. 22 mai 2017 n° 395440
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