Impossibilité d’exécuter le contrat de travail suite à la saisie du véhicule personnel : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié
Publié le :
10/01/2019
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Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
La possession d'un véhicule étant exigée par le contrat de travail, qu'elle est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié et que ce dernier, du fait qu'il ne disposait plus d'un véhicule automobile à la suite d'une saisie-attribution, est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, une cour d'appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire.
Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 17-15.379 FS-PB
Historique
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