Impossibilité d’exécuter le contrat de travail suite à la saisie du véhicule personnel : l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
La possession d'un véhicule étant exigée par le contrat de travail, qu'elle est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié et que ce dernier, du fait qu'il ne disposait plus d'un véhicule automobile à la suite d'une saisie-attribution, est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, une cour d'appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire.
Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 17-15.379 FS-PB
Historique
-
Looking forward | Coming in March 2019: Gender Equality in Businesses
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsStarting this year, French companies with over 50 employees (headcount by Fre...
-
Recent case law | Delivery messengers, couriers…employees? The Supreme Court says yes !
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsThe French Supreme Court recently handed down a very important decision for t...
-
In focus: Macron’s response to the Yellow Vests
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsAfter a great deal of public debate and calls for reform, French president Em...
-
New Legislation | Social Security changes in the New Year
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsEvery year’s end, the French parliament votes the Social Security financing l...