La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
oct.
10
2019
Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l’intéressé, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec le syndicat, des compétences mises en œuvre durant le mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans l’évolution de carrière du salarié.
Par ailleurs, l’accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical qui prévoit l’élaboration par l’employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’un référentiel dont l’objet est d’identifier ces compétences ainsi que leur degré d’acquisition dans le but de les intégrer au parcours professionnel du salarié et dont le juge a vérifié le caractère objectif et pertinent, ne porte pas atteinte au principe de la liberté syndicale.
Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529 PBRI
Historique
-
Do’s & Don’ts | This month: Considering Secondment to France
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019NewsA look at the major pitfalls in French Labor and Business law…and how to avoi...
-
Filion Wakely Thorup Angeletti Webinar – Effective Employment Agreements: Make the Most of Your Contracts
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalOn Tuesday, October 22, 2019 - 8 am to 9:30 am EST, Filion will host a webina...Source : leglobal.org
-
Jackson Lewis Designated an Employment Litigation “Powerhouse” in BTI Litigation Outlook 2020
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalL&E Global is proud to announce that Jackson Lewis P.C., our member firm in t...Source : leglobal.org