La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le :
10/07/2017
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Aux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'employeur doit verser au salarié « les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ».
Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de la salariée sur le maintien de salaire durant son arrêt maladie en considérant que sa réclamation, basée sur la moyenne des douze derniers mois de salaire en incluant les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'intervention de la salariée et de leur durée, seule considérée comme du temps de travail effectif, n'est pas fondée.
Cass. soc. 11 mai 2017 n° 15-23.649 FS-PB
Historique
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