L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans
Publié le :
04/08/2021
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L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. L’action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, de sorte qu’elle était soumise à la prescription quinquennale et que l’action n’était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud’homale
Cass. soc. 30 juin 2021 n° 19-14.543 FS-B
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