Le bénéfice du statut protecteur s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable
L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement (1e espèce).
Si la protection prévue par le Code du travail bénéficie au candidat aux fonctions de membre de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour.
Par ailleurs, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence.
Ayant constaté qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles, il en résulte qu'à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature (2e espèce).
Cass. soc., 11 octobre 2017, nº 16-11.048 FS-PB (1e espèce)
Cass. soc., 11 octobre 2017, nº 16-10.139 FS-PB (2e espèce)Historique
-
Harmers wins Gold Medal in Employment Law in the HRD Service Provider Awards 2017
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our member firm in Australia, Harmers Wo...Source : leglobal.org
-
Thursday December 14th 2017 | Strategy and arrangements for setting up the statutory "Comité Social et Economique"
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017All companies with a workforce of eleven or more must set up a Comité Social...
-
Jeudi 14 décembre 2017 | Le Comité Social et Economique : stratégie et enjeux de mise en place
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Les petits-déjeunersToutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un CSE au...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au forum des Carrières Juridiques 2017
Publié le : 02/12/2017 02 décembre déc. 12 2017La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au forum des Carrières Juridiques 2017...