"Le contentieux de la sécurité sociale : ce qui change au 1er janvier 2019" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le :
10/01/2019
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À partir du 1er janvier 2019, les contentieux des TASS et des TCI sont transférés au pôle social des TGI et cours d’appel spécialement désignés. Présentation de cette nouvelle organisation par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier.
Article publié dans Semaine sociale Lamy n° 1842-1843 du 24 décembre 2018 (réservé aux abonnés).
Historique
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