L&E Global awarded “Elite” status for Global-Wide Employment Law Networks by Chambers Global 2019

Historique

• The final European directive on seconded workers is transposed into French law and will apply as of July 30, 2020
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  News
  The government has transposed the directive of 28 June 2018 on posted workers...
  Lire la suite
• Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
  Lire la suite
• Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
  Lire la suite
• L&E Global awarded “Elite” status for Global-Wide Employment Law Networks by Chambers Global 2019
  Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
  L&E Global
  We are proud to announce that for the second year in a row, L&E Global has be...
  Source : leglobal.org
  Lire la suite
• Le barème Macron écarté par un juge départiteur
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
  • Cons. prud’h. Agen, section Industrie, 5 février 2019, nº 18/00049
  Lire la suite
• Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire couri...
  Lire la suite