Le salarié victime d’une discrimination et d’un harcèlement peut prétendre à une double indemnisation
Publié le :
30/03/2015
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Lorsqu’un comportement est constitutif de harcèlement et entraine une discrimination, la méconnaissance des deux obligations légales (discrimination visée à l’article L. 1132-1 du Code du travail et le harcèlement moral visé à l’article L. 1152-1 du Code du travail) ouvre droit à une double indemnisation. Selon la Cour de cassation en effet, ces deux obligations "sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques".
En l’espèce, une salariée est licenciée après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise. S’estimant victimes de discrimination fondée sur l'état de grossesse et de harcèlement moral, elle conteste son licenciement. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, la cour d’appel énonce que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d'une discrimination, et que le préjudice est également identique dès lors que les dommages-intérêts indemnisent le préjudice moral qui a effectivement été subi.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel : elle considère que "les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après retour de ses congés maternité". Mais ils ne réparent pas "l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet".
Cass. soc. 3 mars 2015 n° 13-23.521 FS-PB
Historique
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