L’employeur peut utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié pour justifier une sanction disciplinaire
Publié le :
09/10/2020
09
octobre
oct.
10
2020
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte Facebook privé d’un salarié, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
En l’espèce, il était reproché à un chef de projet employé par une marque célèbre de vêtements d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook privé une photographie de la nouvelle collection printemps/été qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux de la société. La photo avait été portée à la connaissance de l’employeur par une autre salariée qui faisait partie des « amis » autorisés à y accéder.
L’employeur peut donc utiliser des informations extraites du compte Facebook d’un salarié à l’appui d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre de ce salarié, même si ce fait constitue une atteinte à la vie privée de la salariée, la photographie ayant été publiée sur un compte Facebook privé, non accessible à tout public mais uniquement à certaines personnes acceptées. La Cour de cassation juge que cette utilisation n’est pas illicite si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et nécessaire au but poursuivi, comme en l’espèce, la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, PBRI
Historique
-
Les webinaires de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020La vie du cabinet1. Comment réorganiser l'entreprise dans le contexte actuel ? Date : jeudi 1...
-
Jeudi 15 octobre | Comment réorganiser l'entreprise dans le contexte actuel ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Les petits-déjeunersWebinaires1. Licenciements économiques collectifs : la réorganisation par la contrainte...
-
"Covid-19 et travailleurs intérimaires : quelles sont les obligations des entreprises ?" par Stéphane Bloch et Fabien Crosnier
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Dans les médiasPouvoirs publics et partenaires sociaux ont récemment élaboré des outils pour...
-
"Franck Morel, marathonien social" portrait de Franck Morel
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Dans les médiasL’ancien conseiller d’Édouard Philippe à Matignon vient d’être recruté par le...
-
"L'entretien préalable à distance" par Grégoire Loiseau
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Dans les médiasLe recours à la visioconférence ou à l'audioconférence pour réaliser à distan...