Les accords d’UES, des accords innommés par Grégoire Loiseau
Publié le :
05/02/2020
05
février
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02
2020
Un accord organisant un PSE au sein d’une UES ne peut être signé au nom de l’UES, qui n’a pas la personnalité juridique, par l’organe de direction de l’une des entreprises employeurs alors que celle-ci n’a pas été mandatée par les autres entreprises pour le conclure. (CAA Bordeaux, 2 déc. 2019, no 19BX03375)
Grégoire Loiseau - Bulletin Joly Travail – janvier 2020 – n° 1
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