Fr En

Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021

Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante d’une caméra. Les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié
Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856 FS-B
 

Historique

<< < ... 186 187 188 189 190 191 192 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK