Les statistiques comme éléments de preuve d’une discrimination
Publié le :
09/02/2023
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Une analyse statistique réalisée par un salarié à partir du registre du personnel et de l’organigramme de l’entreprise, montrant qu’un plus grand pourcentage de salariés portant des noms de famille européens y travaillent en CDI par comparaison avec les salariés aux noms extra-européens, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination à l’embauche en raison de l’origine.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.628 FD
Historique
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