"Liberté de circulation en temps de grève et pouvoirs du juge judiciaire" commentaire de Frédéric-Guillaume Laprévote et Emmanuel Piekut
Publié le :
07/05/2021
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Solution. - La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise est un
principe d'ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en
cas d'abus. Elle s'exerce de la même façon en cas de mouvement de grève. En outre, sauf disposition spéciale, le juge judiciaire
n'a pas compétence pour faire respecter l'ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d'interdiction ou le
recours à la force publique.
Impact. - L'arrêt commenté apporte un double enseignement : il éclaire les praticiens sur les limites à la liberté de circulation des
représentants du personnel en temps de grève et délimite les pouvoirs du juge judiciaire en cas de perturbation de l'activité de
l'employeur par les salariés grévistes.
Retrouvez la note de Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé, et Emmanuel Piekut, avocat et docteur en droit, chez Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Entreprise et affaires n° 18 le 6 mai 2021 (réservée aux abonnés).
Historique
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