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Liquidation judiciaire : le salarié licencié conserve le droit d’invoquer une faute de l’employeur pour contester le motif économique

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Encore faut-il pouvoir la prouver : en l’espèce, le salarié invoquait le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société et le détournement d'actif commis par le dirigeant postérieurement à l'ouverture de la procédure collective comme étant des fautes caractérisant la légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la liquidation. La Cour de cassation considère que ces faits n'étant pas à l'origine de la liquidation judiciaire, la cour d’appel pouvait légitimement rejeter les demandes du salarié.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.140, FS-PB
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