Ordonnance reportant la date limite de versement de la prime PEPA
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
L'ordonnance présentée en conseil des Ministres mercredi 1er avril 2020 reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.
Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
Pour les entreprises mettant en oeuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.
La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est également reportée au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en oeuvre cette prime : il sera désormais possible de tenir compte des "conditions de travail liées à l’épidémie de Covid19.
Historique
-
"Un employeur peut-il faire un entretien préalable au licenciement en visioconférence ?" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Dans les médiasLes mesures de restriction de déplacement ne semblent pas, a priori, interdir...
-
Apport de l'ordonnance du 27 mars 2020 sur l'activité partielle
Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020Droit social / Nouvelles formes d’activitésDécouvrez en infographie les apports essentiels de l'ordonnance du 27 mars su...