Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
Publié le :
03/08/2021
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et celle fondée sur une contestation de la classification professionnelle sont soumise à la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail.
Cass. soc. 30 juin 2021 n°19-10.161 FS-B
Historique
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