Redressement Urssaf
Publié le :
13/11/2020
13
novembre
nov.
11
2020
La Cour de cassation a censuré la pratique d’une Urssaf consistant à reconstituer la base brute (« rebrutaliser ») des sommes versées aux salariés pour déterminer l’assiette du redressement et calculer les cotisations et contributions prétendument dues par le cotisant. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence susceptible d’avoir des incidences sur de nombreux contrôles en cours de contestation.
Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-13.194
Historique
-
"Le calcul de l’indemnité de congés payés" par Blandine Alix, Joël Grangé et Justine Février
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Dans les médiasPendant la période de congés payés, le salarié, dont le contrat de travail es...
-
Mardi 24 novembre 2020 | Le télétravail : aborder sereinement la prévention et la gestion des risques professionnels
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Les petits-déjeunersWebinaires. Les obligations pour l’employeur en matière de prévention des risques profe...
-
Video Insert
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020L&E GlobalThe post Video Insert appeared first on L&E Global.Source : leglobal.org