Renowned Japanese law firm Atsumi & Sakai joins L&E Global

Historique

• L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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• Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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• Tuesday May 21st, 2019 | A notable shift in case law: Supreme Court Plenary Session of April 5th, 2019
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  News
  1. The purview of the notion of anxiety-based harm has now been broadened, to...
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• L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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• Renowned Japanese law firm Atsumi & Sakai joins L&E Global
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  L&E Global
  L&E Global, a worldwide leader for cross-border labour and employment law ser...
  Source : leglobal.org
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• Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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