Requalification du CDD pour absence d'écrit : la prescription débute au terme du délai de deux jours
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, le délai de prescription en requalification court à compter de la conclusion de ce contrat. Lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.
Cass. Soc., 15 mars 2023, Pourvoi, nº 20-21.774
Historique
-
UK: Disability discrimination: Neurodiversity
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post UK: Disability discrimination: Neurodiversity appeared first on L&E...Source : leglobal.law
-
Türkiye: New Retirement Legislation Eliminates Age Requirement for Some Employees
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post Türkiye: New Retirement Legislation Eliminates Age Requirement for S...Source : leglobal.law
-
Germany: Default in acceptance – contradictory behaviour of the employer after invalid dismissal
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post Germany: Default in acceptance – contradictory behaviour of the empl...Source : leglobal.law
-
Germany: According to a new ECJ ruling, the minimum rest period per working day under statutory law is to be granted by the employer in addition to the weekly rest period, even if the weekly rest period immediately precedes or follows the daily rest perio
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post Germany: According to a new ECJ ruling, the minimum rest period per...Source : leglobal.law