Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après

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• Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
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  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

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  Une partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétrac...
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