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Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail suite à une scission, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi.
Par ailleurs, l'article R. 1321-5 du même Code impose à une entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.
L'application par la nouvelle société de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite qu'il lui appartient de faire cesser.
Cass. soc. 17 octobre 2018 n° 17-16.465 F-PB
 
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