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"Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée, interrompt la prescription",interview de Juliana Kovac et Philippe Langlois "Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée,

Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014

Interview parue  sur le site AEF le 3 juin 2014 , à propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2014 n° 13-17.758.Interview parue  sur le site AEF le 3 juin 2014 , à propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2014 n° 13-17.758.

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