L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
Publié le :
04/07/2019
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L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.
Dès lors que l’accord d’entreprise est à durée indéterminée, qu’il spécifie les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et qu’il précise les conditions de sa dénonciation, l’accord demeure applicable.
Cass. soc., 26 juin 2019, n°s 17-28.287 à 17-28.292 et n° 18-10.953 PBI