"Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
Un salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme délégué syndical en cours de cycle électoral dès lors que l'organisation syndicale représentative dans l'établissement au sein duquel il est muté dispose de candidats s'étant présentés aux élections au sein de cet établissement et répondant aux conditions de désignation et ce, même si le salarié avait, avant sa mutation, été candidat de cette organisation syndicale et recueilli le score électoral de 10 % d'audience au sein de son établissement d'origine. Article réservé aux abonnés et publié dans la Semaine Juridique n°48, le 13 décembre 2016
Historique
-
Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Mobilité internationale et expatriationSelon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et ca...
-
"Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasUn salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme dé...
-
"Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisation des modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe" , interview de Joël Grangé
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasloi El Khomri prévoit de nouvelles règles visant à : • renforcer les accords...
-
"Négociation d’un accord à compter du 1er janvier 2017", interview de Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasDans l’idée de favoriser la construction d’un véritable droit conventionnel,...
-
Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesIl résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d...
-
La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annu...