Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. New legislation
  4. Date de levée de la clause de non-concurrence

Date de levée de la clause de non-concurrence

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

A quel moment l’employeur doit-il lever la clause de non-concurrence lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis ? "Au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires" a précisé la Cour de cassation (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-21.150). Autrement dit, la levée de l’interdiction doit, dans une telle hypothèse, figurer dans la lettre de licenciement. Dans les autres cas, l’employeur peut lever la clause dans le délai prévu, étant précisé qu’il convient, pour apprécier le respect du délai, de se placer au jour de l’envoi de la lettre dans laquelle il renonce à l’interdiction (Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-14.080, reprenant un arrêt 25 novembre 2009, n°08-41.219).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 628 629 630 631 632 633 634 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK