Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le :
01/06/2013
01
juin
juin
06
2013
La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, les sommes allouées au titre de la participation et de l’intéressement avant le 1er janvier 2013. Le déblocage ne peut excéder 20 000 €. Il ne peut être demandé qu’une fois. Sauf investissement de la participation et de l’intéressement en titres de l’entreprise, le déblocage n’est pas subordonné à la conclusion d’un accord. Les sommes épargnées dans des fonds solidaires ou sur le PERCO sont, par ailleurs, exclues de cette faculté. Les entreprises doivent, d’ici la fin du mois d’août 2013, informer les salariés de la possibilité de débloquer leurs avoirs.
Historique
-
Surveillance de l’activité des salariés : nouveaux dispositifs de contrôle, nouvelles règles du jeu
Publié le : 17/06/2013 17 juin juin 06 2013Les petits-déjeunersSurveillance de l’activité des salariés : nouveaux dispositifs de contrôle, n...
-
Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le méd...
-
Prévoyance et catégories objectives
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour...
-
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le : 01/06/2013 01 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer,...