En cas de congé de reclassement le salarié ne bénéficie de la priorité de réembauche qu’au terme de ce congé
Publié le :
30/01/2020
30
janvier
janv.
01
2020
Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non.
Par ailleurs, selon l’article L.1233-72 du même Code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement.
Dès lors, la date de rupture du contrat de travail doit être fixée à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. Une cour d’appel, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, ne saurait se fonder sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement.
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653 F-PB
Historique
-
Jackson Lewis reports on Coronavirus Concerns in the Workplace
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020L&E GlobalJackson Lewis has just published a special report on the labour and employmen...Source : leglobal.org
-
Le règlement intérieur : Chartes éthiques et alertes professionnelles – par Blandine Allix et Jeannie Crédoz-Rosier pour Liaisons Sociales
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Dans les médiasDepuis les années 2000, les entreprises sont confrontées à une exigence crois...
-
L&E Global’s Asia Pacific Members Commended for Excellence in Labour and Employment Law by The Legal 500 Asia Pacific 2020
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our Asia Pacific members were once again...Source : leglobal.org