Inexécution du préavis pour inaptitude : le salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
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2019
Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, en retenant que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Même si la salariée ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Cass. soc. 12 décembre 2018, n° 17-20.801 FS-PB
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