La constatation de l’inaptitude du salarié peut avoir lieu pendant l’arrêt de travail
Publié le :
05/07/2023
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Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat pour arrêt de travail.
Le salarié le contestait au cas d’espère et en tirait argument pour contester son licenciement prononcé pour inaptitude. La Cour de cassation juge que le procédé est valable. Elle s’appuie pour cela sur les dispositions de l’article R. 4624-34 du Code du travail qui dispose que, indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517,FS-B
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