La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation
Publié le :
13/06/2022
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La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.
Dès lors, la créance étant entrée dans le patrimoine antérieurement au décès du salarié intervenu dans l’intervalle, les ayants droit sont fondés à en réclamer le paiement.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103 FS-B
Historique
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