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La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.
La clause de non concurrence est valablement levée dès lors qu’aux termes de la transaction, les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et en particulier de l’article 2052 de ce Code, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles. En outre, les parties déclarent, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord, être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit.
Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-20.635 FS-PI
 
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