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La liberté de déplacement des représentants du personnel dans l’entreprise peut être contrôlée

Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014
Droit social / Formation professionnelle

Si les représentants du personnel doivent pouvoir se déplacer librement dans l’entreprise, l’accès à certaines zones peut être strictement réglementé pour des raisons de sécurité ou de confidentialité. Il s’agissait en l’espèce d’un constructeur automobile français ayant défini une procédure d'accès des représentants du personnel aux zones confidentielles de niveau 3 situées à l'intérieur du centre de recherches et d'études. Selon cette procédure spécifique, les représentants doivent se présenter à l’entrée du service concerné et contacter le responsable du secteur afin de vérifier leur identité et qualité. Les représentants du personnel estiment que cette procédure porte atteinte à la libre circulation des représentants du personnel, et demandent à l'employeur, sous astreinte, de leur délivrer des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones de niveau 3. Refus des juges. La procédure applicable pour accéder aux zones confidentielles a pour seul but de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel, le responsable de la zone ne disposant d'aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et devant faire droit à celle-ci après avoir procédé aux vérifications prévues. Par ailleurs, les juges relèvent que l'accord d'entreprise relatif au droit syndical ne prévoyait pas l'attribution aux représentants du personnel d'un badge leur donnant accès aux zones en cause, au même titre que les salariés y travaillant. Dès lors, « la procédure contestée, justifiée au regard du caractère hautement confidentiel de ces zones, ne méconnait ni les exigences découlant de la liberté de circulation reconnue aux représentants du personnel à l'intérieur de l'entreprise ni celles résultant de l'accord d'entreprise ». Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-16.151 FS-D 
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