L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.
Dès lors que l’accord d’entreprise est à durée indéterminée, qu’il spécifie les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et qu’il précise les conditions de sa dénonciation, l’accord demeure applicable.
Cass. soc., 26 juin 2019, n°s 17-28.287 à 17-28.292 et n° 18-10.953 PBI
Historique
-
Colombian Employment Law Boutique López & Asociados joins L&E Global
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019L&E GlobalL&E Global is proud to announce its expansion in South America with the addit...Source : leglobal.org
-
Les Gilets jaunes et la question sociale - Par Laurent Gamet
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Dans les médiasExaminer sous le prisme de la question sociale le mouvement des Gilets jaunes...
-
Des effets communs au droit commercial et au droit du travail - par Joël Grangé
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Dans les médiasLa revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...
-
Droit civil et droit du travail : une relation instable - Par Grégoire Loiseau
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Dans les médiasLa revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...
-
L'accord collectif comme justification d'une inégalité de traitement : quelles limites ? Par Grégoire Loiseau
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Dans les médiasL'imprévisibilité de la présomption de justification. Dans son arrêt du 3 avr...